Conversion du permis saisonnier quelles sont les conditions juridiques

Conversion du permis saisonnier : quelles sont les conditions juridiques ? Bienvenue dans un nouvel épisode du podcast Droit de l’Immigration. Je suis l’avocat Fabio Loscerbo et aujourd’hui nous abordons une question très concrète : les conditions requises pour convertir un titre de séjour saisonnier en permis de séjour pour travail salarié en Italie. Nous prenons comme point de départ un arrêt récent du Tribunal Administratif Régional de Toscane, Deuxième Section, jugement numéro 329 de 2026, publié le 11 février 2026, rendu dans la procédure inscrite au rôle général numéro 1670 de 2025. L’affaire concernait un travailleur agricole dont la demande de conversion avait été rejetée parce qu’il n’avait pas atteint le nombre minimal de journées de travail exigé par la pratique administrative. La base juridique se trouve à l’article 24, paragraphe 10, du décret législatif numéro 286 de 1998. Cette disposition prévoit que le travailleur saisonnier qui a exercé une activité professionnelle régulière sur le territoire italien pendant au moins trois mois et qui dispose d’une offre de contrat de travail salarié, à durée déterminée ou indéterminée, peut demander la conversion de son titre de séjour. Les conditions sont donc claires. Premièrement, une offre réelle de travail salarié. Deuxièmement, l’exercice d’une activité professionnelle régulière pendant au moins trois mois. Dans le secteur agricole, toutefois, la notion de « trois mois » est traduite en journées de travail effectives. En raison du caractère souvent discontinu du travail agricole, dépendant des conditions météorologiques, les circulaires administratives ont fixé un critère précis : une moyenne d’au moins treize journées de travail par mois, soit un total de trente-neuf journées sur le trimestre. Le Tribunal Administratif Régional a jugé ce critère légitime. Selon la juridiction, la conversion des mois en journées ne contredit pas la loi, mais en assure une application raisonnable et conforme à son objectif : garantir que le travailleur ait effectivement exercé une activité réelle et non purement formelle avant d’obtenir un statut plus stable. Le requérant soutenait que le nombre insuffisant de journées était dû aux mauvaises conditions météorologiques. Toutefois, le Tribunal a rappelé un principe fondamental : de telles circonstances doivent être prouvées de manière rigoureuse. Des déclarations générales ou imprécises ne suffisent pas. Il faut des éléments concrets et documentés. Le message est clair. La conversion d’un permis saisonnier n’est pas automatique. Elle exige une activité professionnelle réelle, documentée et conforme aux critères administratifs. Et surtout, la procédure administrative doit être préparée avec soin, bien avant toute éventuelle action contentieuse. En droit de l’immigration, la réalité des faits compte. Mais la preuve compte tout autant. Merci de votre attention et à très bientôt pour un nouvel épisode du podcast Droit de l’Immigration. https://www.youtube.com/watch?v=Q2o2TjB_ilw