Conversion du permis saisonnier : la justice administrative confirme l’exigence des 39 journées de travail
Une récente décision du Tribunal administratif régional de Toscane apporte un éclairage important sur les conditions de conversion du permis de séjour saisonnier en permis pour travail salarié en Italie.
Le jugement, rendu par la Deuxième Section sous le numéro 329 de 2026 et publié le 11 février 2026, porte sur l’interprétation de l’article 24, paragraphe 10, du décret législatif n° 286 de 1998, disposition centrale en matière de conversion des titres de séjour saisonniers.
La loi italienne prévoit que le travailleur saisonnier peut demander la conversion de son permis s’il remplit deux conditions : avoir exercé une activité professionnelle régulière en Italie pendant au moins trois mois et disposer d’une offre de contrat de travail salarié, à durée déterminée ou indéterminée.
Le point litigieux concernait la définition concrète des « trois mois » dans le secteur agricole, marqué par une activité souvent discontinue et dépendante des conditions climatiques. Les circulaires administratives ont donc fixé un critère précis : une moyenne d’au moins treize journées de travail par mois, soit un total de trente-neuf journées sur trois mois.
Dans l’affaire examinée, le travailleur n’avait pas atteint ce seuil. Il soutenait que des conditions météorologiques défavorables l’avaient empêché de travailler suffisamment. L’administration avait rejeté sa demande, décision ensuite contestée devant le juge administratif.
Le Tribunal a confirmé la légitimité du refus. Selon la juridiction, la traduction des « trois mois » en un nombre minimal de journées ne viole pas la loi, mais en respecte la finalité : garantir une expérience professionnelle réelle avant l’octroi d’un titre de séjour plus stable.
La décision insiste également sur l’importance de la preuve. Les difficultés invoquées doivent être démontrées de manière précise et documentée. Des déclarations générales ne suffisent pas.
Le texte intégral de la décision est disponible sur Calaméo :
https://www.calameo.com/books/008079775c59a953c4ae6
Avv. Fabio Loscerbo
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